Article 5 du Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 9 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-250, ces dispositions sont applicables aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.

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