Entrée en vigueur le 31 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 - art. 1
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.