Article 11 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Article 11 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 26 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1448 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005

La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1448 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005

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