Entrée en vigueur le 26 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1448 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.