Article 11 du Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004
Article 10
Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004
Article 11 du Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
Version30 décembre 2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.