Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera la liste des événements d'importance majeure et les conditions de leur retransmission télévisée pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en prenant notamment en considération les spécificités de chacune de ces collectivités et les particularités techniques de la diffusion télévisée outre-mer.
1. ARCOM, contribution de l'Arcom à la consultation publique sur la modernisation de la liste des événements d'importance majeure | Arcom
[…] Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Si les modifications envisagées lui apparaissent donc pertinentes, l'Autorité suggère que le pouvoir réglementaire prenne également en compte la situation des départements et territoires ultra-marins, ainsi que le prévoit l'article 10 du décret 2004-1392.
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