Article 10 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

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Décision1

1ARCOM, contribution de l'Arcom à la consultation publique sur la modernisation de la liste des événements d'importance majeure | Arcom

[…] Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Si les modifications envisagées lui apparaissent donc pertinentes, l'Autorité suggère que le pouvoir réglementaire prenne également en compte la situation des départements et territoires ultra-marins, ainsi que le prévoit l'article 10 du décret 2004-1392.

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