Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 18
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles L. 261-8 et L. 261-10 du code général de la fonction publique sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article L. 282-10 du même code.
[…] faute pour les requérants d'avoir formé leur recours préalable dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, prévu par les dispositions de l'article 42 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; qu'en effet, […] à trouver un accord préalable avant les élections et en se conformant aux instructions de l'agence régionale de santé, motivées notamment par le souci de ne pas mettre en cause le déroulement d'un scrutin organisé au plan national depuis six mois ainsi qu'il résulte de l'article 1 du même décret ; […] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD les dépens et une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;