Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 - art. 42
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion pour une commission administrative paritaire départementale.
[…] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 18 juillet 2003 susvisé : « Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales. (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Si, pour une commission considérée, une liste comporte, […]
[…] — le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, modifié, […] D'autre part, selon les termes du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction en vigueur et relatifs aux élections professionnelles dans la fonction publique : « Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. […] L'appel n'est pas suspensif ». L'article 22 du décret n° 2003-655 modifié du 18 juillet 2003, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, […]
[…] — le guide pratique des élections n'a jamais été communiqué au syndicat ce qui fait obstacle à ce que le délai fixé à l'article 22 du décret du 18 juillet 2003 lui soit opposé ; […] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;
Article 5 Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 et à l'article 30 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ». […] Article 15 Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et au II de l'article 21 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ». […] Article 22 L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, […]
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