Article 29 du Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Article 28Article 30
Entrée en vigueur le 19 juillet 2003
Sortie de vigueur le 1 février 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 4 décembre 2020, 19MA04299 - 19MA05077, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 11. L'article 29 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 prévoit, pour les élections aux commissions administratives paritaires tant locales que départementales, qu' : « En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).