Article 6 du Décret n°2003-441 du 14 mai 2003
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)

NOTA


Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

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