Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.