Décret n°2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 2006 |
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| Dernière modification : | 11 août 2006 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Annulation —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de la Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets, ensemble la décision implicite de rejet du Premier ministre de la demande tendant au retrait du décret dont l'annulation est demandée ;
Rejet —
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer a rejeté son recours gracieux du 23 octobre 2009 tendant d'une part, à la communication des prescriptions de fonctionnement qui ont été édictées en application des dispositions du décret du 4 septembre 1989 portant création du centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube, ainsi que d'éventuelles autorisations dérogatoires qui auraient été délivrées, et à la communication de tout document et élément d'information qui permette de démontrer que l'ANDRA respecterait l'ensemble des prescriptions du décret du 4 septembre 1989, d'autre part, […] Vu le décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 ;
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[…] Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret no 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage des déchets radioactifs ;
Vu le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2002 et complétée le 17 mars 2004 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 30 novembre 2004 au 8 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 juillet 2005 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mai 2006,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin