Entrée en vigueur le 14 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010 - art. 2
Modifié par : Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010 - art. 1
En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.