Article 27 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Article 27 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006

Article 26

Article 27-1

Entrée en vigueur le 19 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 1

Lorsque la formation ou l'évaluation prévue aux articles 25 et 26 ne peut être assurée que par une seule entreprise, celle-ci fournit ces prestations moyennant une rémunération proportionnée au coût du service rendu et tenant compte d'un bénéfice raisonnable.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 juin 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213

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