Article 52 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Article 52 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006

Article 51Article 53

Entrée en vigueur le 19 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 1

Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phase.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 juin 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213

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