Article 1 du Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006

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Décision1

[…] A l'audience publique du 22 Avril 2021 devant M. B C, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 octobre 2021.

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