Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] A l'audience publique du 22 Avril 2021 devant M. B C, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 octobre 2021.
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