Article 2 du Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.

Article 2 du Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Le montant mentionné aux a et b du 1° de l'article 1er est fixé à 1 790 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans un département d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).