Article 3 du Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 09DA01022, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 codifié ultérieurement à l'article R. 512-8 du code de l'environnement : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. […]

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