Article 2 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Article 1-1
Article 2-1
Entrée en vigueur le 7 août 2007
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 juin 2017, n° 15/10943Confirmation

[…] — condamner reconventionnellement la société Carnot Investissement à verser à la SARL Cohesion GRP Ltd 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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