Article 15 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Article 15 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 7 août 2007

Modifié par : Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 7 août 2007

Les dirigeants et les salariés en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.

Entrée en vigueur le 7 août 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 7 août 2007

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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