Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Article 31 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
En ce qui concerne les concessions de stockage souterrain, le décret de concession précise notamment le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article 104-3 du code minier, la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet et la redevance due à l'Etat dans les conditions fixées à l'article 32. Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
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[…] Par courrier du 15 janvier 2021, reçu le 21 janvier suivant, la société Etablissements Maurel et Prom a demandé à la ministre de la transition écologique de lui communiquer les motifs de la décision implicite du rejet de sa demande intervenue le 20 octobre 2020 en raison du silence gardé pendant plus de trois ans sur sa demande en application de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. […]
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[…] dans le cadre d'un projet d'extraction de granulats marins au large de l'estuaire de la Loire pour une durée de 30 ans sur le site dénommé « Cairnstrath SN2 », d'une surface de 14 km2, la société « Les Sablières de l'Atlantique » a déposé auprès des services de l'État, en application de l'article 3 du décret du 6 juillet 2006, une demande simultanée comprenant notamment une demande de concession de granulats marins ; que le 11 novembre 2011, en application de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, la demande de concession a été implicitement rejetée par le ministre chargé des mines ; que les sociétés requérantes demandent l'annulation de cette décision ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2015, n° 1200297
[…] 1. Considérant que le 18 juin 2007, la société « Dragages DTM », dans le cadre d'un projet d'extraction de granulats marins au large de l'estuaire de la Loire, a déposé auprès des services compétents de l'État une demande de portant notamment sur une concession de granulats marins ; qu'en application de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, cette demande a été implicitement rejetée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 11 novembre 2011 ; que la société « Dragages DTM » demande l'annulation de cette décision ;
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