Article 2 du Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2 du Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 2 mars 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-142 du 27 février 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).