Article 2 du Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 19 juillet 2006
Sortie de vigueur le 26 avril 2008

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Décisions2

1Tribunal administratif de Nantes, 25 octobre 2010, n° 0907525Rejet

[…] — il n'avait pas l'obligation d'informer le requérant d'un contrôle médical au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 5 décembre 2014, 13NT02410, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — il aurait dû être placé en congé de longue maladie à compter du sixième mois d'arrêt de travail, soit le 21 septembre 2007, au vu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ;

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