Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012 - art. 2
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.