Article 11 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

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