Article 1 du Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants.

Article 1 du Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.

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NOTA

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

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