Article 1 du Décret n°2006-709 du 19 juin 2006

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Décisions2

1Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 0902885Réformation

[…] 48-02-02-02-01 […] Il soutient que si la réclamation de M me X semble dirigée contre le refus implicite de l'administration de modifier son relevé de situation individuelle (RSI) du 12 septembre 2007, ses services n'interviennent à aucun moment dans l'établissement de ce document informatif, dès lors que, conformément aux termes de l'article 1-II du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite, le RSI est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, en l'espèce le service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 0902883Réformation

[…] 48-02-02-02-01 […] Il soutient que si la réclamation de M me X semble dirigée contre le refus implicite de l'administration de modifier son relevé de situation individuelle (RSI) du 12 septembre 2007, ses services n'interviennent à aucun moment dans l'établissement de ce document informatif, dès lors que, conformément aux termes de l'article 1-II du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite, le RSI est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, en l'espèce le service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

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