Entrée en vigueur le 1 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008 - art. 1
Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 : « Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales. » et qu'aux termes de son article 2 : « Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : « (…) L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. […]