Article 6 du Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
Article 5
Article 6-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Les architectes en chef des monuments historiques exercent leur profession d'architecte selon les modalités d'exercice prévues par la loi.
La responsabilité des architectes en chef assurant la maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques s'exerce selon les dispositions du code civil et de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2015, n° 1318594Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques : « Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, […] qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Les architectes en chef des monuments historiques exercent leur profession d'architecte selon les modalités d'exercice prévues par la loi. / La responsabilité des architectes en chef assurant la maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques s'exerce selon les dispositions du code civil et de la loi du 3 janvier 1977 (…) » ;

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