Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.
1. Tribunal administratif de Mayotte, 25 octobre 2010, n° 1000390Rejet
[…] Considérant qu'en vertu des alinéas 2 et suivants de l'article R.713-66 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2010-924 du 3 août 2010, […] ainsi que le nombre de salariés qu'ils emploient ; qu'aux termes l'article R.927-3, dans sa rédaction issue de l'article 8-IV-3° et 12° du décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, applicable à Mayotte et qui n'a pas été abrogé par les dispositions du décret précité : « Pour l'application à Mayotte de l'article R.713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les données suivantes : 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégories, desentreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ; […]
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