Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-3 du code rural, dans ses rédactions en vigueur aux dates d'obtention des autorisations de financement, issues respectivement du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 s'agissant du prêt attribué le 2 août 2007 et du décret n° 2007-1261 s'agissant du prêt attribué le 23 octobre 2007 : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : (…) 2° des prêts à moyen terme spéciaux » ; qu'aux termes de l'article R. 343-5 du même code : « Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R. 343-3, […]

Annulation — 

[…] – le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable, modifiant le code rural ; – le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscriptions des personnes physiques ou morales ; – le décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles ; – l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ; – le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] qu'aux termes de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé : « I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 16 mai 2008 et au plus tard le 15 mai 2009 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve, […] que le deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural précise qu'un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole doit remplir les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de l'article R. 343-5 devenus les articles D. 343-4 et D. 343-5 par l'article 4 du décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 ; […]