Entrée en vigueur le 24 août 2007
II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.
[…] – le décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles ; […] 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 341-15 du code rural restées applicables au contrat en litige en vertu du II de l'article 3 du décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 : « Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-15 du code rural et de la pêche, restées applicables au contrat en litige en vertu du II de l'article 3 du décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 : « Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002./ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont suspendues, réduites ou supprimées. […]