Entrée en vigueur le 24 août 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
1. Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2013, n° 1100971Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé : « (…) 2. […] La valeur unitaire de chacun des droits au paiement qu'il détient déjà peut être augmentée. 4. […] que le deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural précise qu'un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole doit remplir les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de l'article R. 343-5 devenus les articles D. 343-4 et D. 343-5 par l'article 4 du décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 ; que l'article D. 343-5 de ce même code dispose : « Le jeune agriculteur, […]
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