Article 11-3 du Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Article 11-3 du Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007

Article 11-2Article 12

Entrée en vigueur le 25 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015 - art. 6

Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 septembre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015, jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter du 25 janvier 2015 les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.

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