Article 2 du Décret n°2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire).
Version21 avril 2007
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.