Article 9 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Article 8Article 11
Entrée en vigueur le 8 décembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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