Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 avril 2015, 13NT02625, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme, à préciser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2013, n° 1001944Rejet
[…] — de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles qu'elle a été ou qu'elle sera amenée à exposer au cours de l'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ;
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