Entrée en vigueur le 29 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 - art. 1
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
1. Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros.
2. Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
3. Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions :
a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ;
b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise.
[…] 14-03-03 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 mars 2012 au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 ;