Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013 - art. 1
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
[…] — la décision du 28 octobre 2010 n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire, contrairement aux exigences de l'article 11 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 ; […] la société Maxiphone s'est engagée à créer, entre le 18 février 2004 et le 17 février 2007, 240 emplois permanents correspondant à des contrats de travail à durée indéterminée en équivalent temps plein ; qu'un premier versement de 144 000 euros a été effectué le 12 avril 2005 ; que, par une décision du 28 octobre 2010, prise après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 12 avril 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ;
[…] – le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services: « Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention. / Toutefois, […] prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées » ; que si l'article 12 de ce même décret dispose que " le présent décret est applicable jusqu'au