Entrée en vigueur le
[…] Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Si, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1141 du 15 décembre 1998, […] les dispositions de cet article ont été abrogées, à compter du 1 er janvier 2008, par l'article 1 er du décret n°2007-566 du 16 avril 2007. […]
[…] ATTENDU que ces omissions de la SARL OCADEC auraient pu être corrigées sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2010 (CGI annexe II article 208,1, 2°« phase issu du décret 2007-566 du 16 avril 2007 et reprenant les termes de l'ancien article 224, 1-2° »* al. 2°" phase de l'exercice du même code), soit bien après la revente de l'intégralité des biens (le 19 juin 2009, le 13 novembre 2009, le 25 octobre 2010), mais ne l'ont pas été ;
[…] 19-01-04-03 […] Considérant que l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » ; que l'article 206 de la même annexe, dans la rédaction applicable dispose : « I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, […]