Article 2 du Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003
Article 1Article 3
Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
Version20 décembre 2003
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.