Article 4 du Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 22 novembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1418 du 20 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.

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