Entrée en vigueur le 19 avril 2002
[…] Il fait valoir qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 les montants de l'ISS peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte «(…) de la qualité des services rendus par l'agent (…)» ; que l'attribution de cette indemnité n'ouvre droit à aucun droit acquis pour l'avenir, et M. X ne peut se prévaloir du coefficient obtenu les années précédentes pour demander le maintien du coefficient souhaité ; que sa manière de servir n'a pas permis au requérant de régler à son niveau des tensions apparues dans le service et qui ont nécessité un audit ;
[…] Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, abrogé par l'article 9 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;