Article 3 du Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003
Article 2
Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Version2 août 2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.