Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2003
Entrée en vigueur le 29 novembre 2003
Deux mois avant la date de l'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ou du renouvellement de l'autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
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