Michel Dasseux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 2 du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. […] dispositions « sont applicables aux prêts consentis à des personnes morales après décision d'agrément du représentant de l'État dans le département, […]