Article 2 du Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Article 1 bisArticle 2 bis
Entrée en vigueur le 2 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 - art. 2

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2006, 275444, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Il résulte de l'ensemble des dispositions claires et précises de l'article 3 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 et des articles 2 et 3 du décret n°2003-1310 du même jour, prises en application de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que la formule de calcul à retenir pour instruire les demandes de rachat des périodes d'études repose sur un barème de cotisations de rachat exprimé en proportion du traitement indiciaire brut des fonctionnaires intéressés, […] Vu le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 ; […] décroissant selon l'âge de l'intéressé à la date de sa demande ; que, selon l'article 1 er du décret n° 20031310 du 26 décembre 2003, […]

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Document parlementaire • 0

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