Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-9,
Article 1
Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article Annexe

BORDEREAU DE REFUS


(Art.L. 311-9 du code de la consommation)

Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.

Je soussigné (e),....................................................................................................................................................,

déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.

J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :

-m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;

-et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.

Date :.....................................................................................................................................................................

Signature de l'emprunteur


_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Bordereau à renvoyer à :

Établissement :.....................................................................................................................................................

Agence de (si nécessaire) :...................................................................................................................................

Adresse :...............................................................................................................................................................

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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