Article 1 du Décret n°2004-612 du 24 juin 2004
Article 2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1er du décret précité entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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