Décret n°2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

Annulation — 

[…] Vu, enregistré le 20 décembre 2004 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui conclut au rejet de la requête par les motifs que la préfecture de l'Isère n'a pas, à ce jour opposé un refus de séjour à M me X alors qu'elle aurait pu prendre une mesure en ce sens sur le fondement du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 ; que même si la requérante a été induite en erreur par les mentions de l'imprimé d'autorisation provisoire de séjour délivré le 22 septembre 2004, […]

Annulation — 

[…] Vu la directive 2003/9/ CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 ;