Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Derniers modifiés

le 30 déc. 2004

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 août 2004
Dernière modification :	30 décembre 2004
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 47

1. [Brèves] La réforme des pensions de réversionAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Retraites : Régime Agricole - Pensions De Réversion - Conditions D'Attribution

Mme Pinville Martine · Questions parlementaires · 13 juillet 2010

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incidences des conditions d'attribution des pensions de réversion, soumises à conditions de plafond de ressources en application de la loi n° 2003-775 et du décret n° 2004-857, sur le faible montant des retraites des non salariés agricoles. La réponse apportée à sa question écrite n° 69077 choque profondément les retraités non salariés agricoles.

3. Retraites : Régime Agricole - Pensions De Réversion - Conditions D'Attribution

Mme Pinville Martine · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences des conditions d'attribution des pensions de réversion, soumises à conditions de plafond de ressources en application de la loi n° 2003-775 et du décret n° 2004-857, sur le faible montant des retraites des non-salariés agricoles.

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Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-15.502, Inédit

Rejet —

[…] 6°/ qu'antérieurement à la publication du décret n° 2004-857 du 24 août 2004, les modalités d'application de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 n'étaient pas connues de sorte qu'il ne peut être reproché à une caisse régionale d'assurance vieillesse d'avoir, le 1 er septembre 2003, manqué à son devoir d'information à l'égard d'une assurée relativement à des droits dont les modalités d'attribution n'étaient pas encore connues ; […]

2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 janvier 2011, n° 09/01009

Confirmation —

[…] Considérant qu'il est constant que la SECARP Z A a recours au décalage de paie conformément aux dispositions prévues par l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2004-857 du 24 août 2004 applicable au présent litige;

3. Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06226

Confirmation —

[…] Par arrêt du 16 septembre 2015, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la cour de ce siège a ordonné la réouverture des débats en invitant la Carsat Bretagne à répondre au moyen de M me Z fondé sur l'application aux faits de la cause du décret n° 2004-857 du 24 août 2004.

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 à L. 353-5 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 732-41 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et 102-IV ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 mai 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

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