Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 53
Décisions • 12
Infirmation partielle —
[…] L'Urssaf soutient que même si le contrôle a porté sur la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, il convient, pour contrôler la bonne application des règles du versement transport par la société d'appliquer non pas les règles issues des décrets du 23 juin 2009, mais celles qui étaient en vigueur en 2005, année durant laquelle il a été constaté le dépassement du seuil d'effectif qui conditionne les règles applicables au versement transport . […]
Confirmation —
[…] M me Z ne saurait utilement se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale dès lors que cet article a été modifié par Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004, modifiant l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale, dont la version applicable a été rappelée ci dessus.
Confirmation —
[…] L'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale, qui a été abrogé par le décret n° 2004-857 du 24 août 2004, disposait que, pour être recevable, la demande tendant au bénéficie de l'allocation de veuvage devait être déposée par le conjoint survivant dans un délai Xexcédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article R. 356-4.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 732-41 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et 102-IV ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- BRUNO CARLIER ET FILS
- CVET
- JHMH (PARIS 16, 918857558)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 13 novembre 2024, n° 24/02523
- S.P.I SECURITE (814310033)
- DEVDU (PRINQUIAU, 821376571)